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Conditions Générales de Vente

 

OLT, SAS au capital de 600 euros

Inscrite au RCS de Paris sous le numéro SIRET 85160263100018

3 rue d’Orchampt, 75018 Paris

N° de TVA intracommunautaire : FR80 851602631 (ci-après le « Vendeur » ou « Olt »)

 

Hébergeur du site : Shopify Inc.

 

Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à ses clients (le ou les « Acheteurs »), à partir du site Internet http://www.olt-france.com (le « Site »).

L’Acheteur est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve au moment de son achat immédiat et de la passation de sa commande en cochant la case prévue à cet effet. Elles lui sont ainsi opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

L’Acheteur déclare être une personne majeure ou être une personne mineure pleinement capable de contracter et autorisée à le faire.

 

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que seules les présentes conditions générales régissent leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, sans préavis, sans préjudice de l’article 19.6 ci-après. Les conditions générales amendées seront d’application immédiate à compter de leur mise en ligne.

 

Article 2 – Informations précontractuelles

2.1 L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

2.2 Le Vendeur fournit à l’Acheteur, sur le Site, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Produits ;
  • le prix des Produits en euros TTC ;
  • la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à faire livrer les Produits, quels que soient leurs prix.


Article 3 – Produits

Les « Produits » désignent tous les produits alimentaires offerts à la vente sur le Site et notamment pâtes, riz et légumineuses ; farines, céréales et graines ; épices et herbes ; fruits secs et fruits à coque ; gourmandises et sucres ; thés et cafés ; sans s’y limiter.

 

Article 4 – La commande

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du bouton « ajouter au panier », pour tout Produit et pour toute quantité, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé soit sur le Site, soit par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cochant la case prévue à cette effet, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
  • et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente et figurant sur le Site.

Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 09 86 24 64 46 entre 9h et 18h (coût d’un appel local vers un téléphone fixe).


Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur et rendent exigibles les sommes dues au titre du bon de commande. Elles prouvent la signature et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité à contacter le 09 86 24 64 46 entre 9h et 18h (coût d’un appel local vers un téléphone fixe).


Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 7 - Informations sur les Produits

Les Produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.


Article 8 – Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.


Article 9 – Mode de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement effectué antérieurement à la livraison, selon les modalités suivantes : carte bancaire ou paypal.

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site du Vendeur.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.


Article 10 – Disponibilité des produits – Résolution – Remboursement

10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués au moment de la commande. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

10.2 En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire de sept jours ouvrés.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement résoudre le contrat. L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre-temps. L’Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais indiqués au moment de la commande constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

10.3 Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le Vendeur n’a pas remboursé les sommes versées par l’Acheteur, les sommes dues sont majorées de plein droit :

  • du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 (dix) jours après l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours énoncé ci-dessus,
  • de 5 % si le retard est compris entre 10 (dix) et 20 (vingt) jours,
  • de 10 % si le retard est compris entre 20 (vingt) et 30 (trente) jours,
  • de 20 % si le retard est compris entre 30 (trente) et 60 (soixante) jours,
  • de 50 % entre 60 (soixante) et 90 (quatre-vingt-dix) jours,
  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Le Vendeur pourra reporter le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’échanger le produit manquant.


Article 11 - Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du ou des Produits. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

 

11.1 Zone géographique de livraison

Le Vendeur offre les Produits uniquement pour des Acheteurs renseignant une adresse de livraison située dans Paris intra muros. Le Vendeur n’effectuera aucune livraison en-dehors de Paris intra muros. Si une livraison en-dehors de Paris était validée par erreur par le Vendeur, il se réserve le droit de l’annuler et de rembourser la commande effectuée. L’Acheteur ne peut pas rectifier une adresse de livraison remplie lors de la commande pour faire livrer les Produits ailleurs que dans Paris intra muros.

 

11.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés par les partenaires de livraison. Olt sous-traite sa livraison à La Poste et Mondial Relay, qui sont donc entièrement responsable des délais de livraison et si incident il y a. Des événements imprévisibles peuvent amener à ce que des livraisons soient réalisées de façon anticipée ou tardive.

 

11.3 Incidents de livraison

Aucune livraison n’est effectuée dans les postes restantes et boîtes postales. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. L’Acheteur devra veiller à son exactitude. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur de la part de l’Acheteur sur les informations renseignées. A partir du moment où la commande a été remise aux transporteurs partenaires, Olt n’est plus responsable en cas d’erreur rendant impossible la livraison prévue. Il en vient de l’Acheteur de contacter le transporteur afin de convenir d’une nouvelle livraison. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Les vérifications faites par l’Acheteur sur l’état des Produits livrés est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au Vendeur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site.


Article 12 – Réclamations

L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur, le jour même de la livraison ou, au plus tard, le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite à l’adresse de courrier électronique : hello@olt-france.com accompagnée de la copie de la facture d’achat et du numéro de commande.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

À réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’Acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Olt, 3 rue d’Orchampt 75018, France.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.


Article 13 – Transfert des risques

La propriété des Produits est transférée à l’Acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des Produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’Acheteur, dès acceptation du bon de commande par le Vendeur.


Article 14 – Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Olt, dont l’adresse est 3 rue d’Orchampt, 75018 Paris, France, est garant de la conformité des Produits à leur description sur le Site. L’Acheteur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • l’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • en raison de la nature des Produits, l’acheteur ne peut demander que leur remplacement ;
  • l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la livraison des Produits.

En outre, il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Les articles de loi cités dans le présent article sont reproduits en annexe de ces conditions générales.

L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur de la totalité des Produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.


Article 15 - Droit de rétractation

Le formulaire de rétraction est disponible en annexe des présentes conditions générales de vente.

En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas sur :

  • les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Par conséquent, les Produits étant des aliments, ceux dont l’emballage aurait été ouvert ou descellés par l’Acheteur ne sauraient faire l’objet d’un droit de rétractation ; de même, les Produits dont la date de durabilité minimale (ou date de limite de conservation ou de consommation), telle qu’indiquée sur la fiche de chaque Produit sur le Site, est fixée à moins d’un mois à compter du moment où la commande est validée, ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation.

À l’inverse, les Produits pour lesquels la date de durabilité minimale (ou date de limite de conservation ou de consommation) indiquée sur la fiche des Produits est au-delà de la durée d’un mois à compter du moment où la commande est validée, et dont les emballages n’ont pas été ouverts par l’Acheteur, peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose dans ces conditions d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

Les Produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, ouverts, entamés ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.


Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Acheteurs.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une semaine, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


Article 17 - Propriété intellectuelle

Les droits sur le contenu du site Internet (documents techniques, textes, slogans, dessins, photographies, etc.) ainsi que sur la marque Olt, le droit d’auteur sur le logo du Vendeur et sur la forme des emballages des Produits ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par le Vendeur restent la propriété du Vendeur. Les logos et contenus également présents sur le site du Vendeur et dont les droits sont détenus par des tiers restent la propriété de ces tiers.

Les Acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage non expressément autorisé de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


Article 18 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 19.5 ci-après.

 

Article 19 – Protection des données à caractère personnel

19.1 Collecte des données personnelles

Le Vendeur est le responsable de traitement des données personnelles collectées. Ses coordonnées sont indiquées au sein des présentes conditions générales de vente.

Le traitement des données collectées est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, conformément à l’article 6, 1., b) du Règlement 2016/679 dit « règlement général sur la protection des données ».

Les données à caractère personnel de l’Acheteur (ou « Utilisateur ») qui sont collectées sur le Site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’Utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance, notamment.

Connexion

Lors de la connexion de l’Utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre notamment une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Utilisateur.

Cookies

Le présent site utilise les cookies suivants :

  • techniques : afin de permettre au présent site de conserver votre consentement au dépôt des cookies. Ces cookies ont une durée de vie de 1 mois. À tout moment, vous pouvez vous opposer au dépôt des cookies et les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur, cependant nous vous informons que l’utilisation du présent site pourrait s’en retrouver gênée.
  • de mesures d’audience (Google analytics) : afin d’adapter le présent site et son contenu en fonction de l’utilisation et de la navigation des visiteurs, de mesurer le nombre de visites, de pages vues, l’activité des visiteurs sur le présent site et la fréquence des retours des visiteurs. Nous vous informons que nous avons configuré Google Analytics afin d’anonymiser votre adresse IP. À tout moment, vous pouvez vous opposer au dépôt des cookies et les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur. Nous vous invitons à vous reporter à la politique de Google pour ce qui des cookies Google Analytics. (https://policies.google.com)

Comment paramétrer son navigateur :

  • Firefox : Menu/Options /onglet Vie privée/Règles de conservation/ Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique, cocher la case Bloquer les cookies
  • Chrome : Menu /Paramètres/Afficher les paramètres avancés/Paramètre de contenu cocher la case : Bloquer les cookies et les données de sites tiers/ puis OK
  • Safari : Safari/Préférences/onglet : Confidentialité, cocher la case : Bloquer tous les cookies
  • Internet Explorer : Menu/Options Internet/onglet : Confidentialité, cliquer sur Avancé/Paramètres de confidentialité avancés, cocher la case : Ignorer la gestion automatique des cookies

 

19.2 Utilisation et finalités des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
  • organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;
  • mise en œuvre d’une assistance Utilisateurs ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Utilisateur.

 

19.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
  • quand l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

19.4 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

19.5 Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : hello@olt-france.com ;
  • ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : hello@olt-france.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : hello@olt-france.com ;
  • ils peuvent demander leur désinscription en se rendant à la page dédiée sur leur espace personnel ou en envoyant un email à : hello@olt-france.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
  • ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : hello@olt-france.com ;
  • les données collectées seront conservées pour une période durant jusqu’à 36 (trente-six) mois sans activité de la part de l’utilisateur. Toute nouvelle activité, en particulier tout nouvel achat, réinitie une durée de conservation de 36 mois. Toutefois, la durée de conservation des données relatives à la carte bancaire de l’Utilisateur est limitée à celle de la réalisation de l’opération de paiement.

 

19.6 Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 (quinze) jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.


Article 20 – Exclusions de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

  • des erreurs ou omissions affectant la présentation des Produits ;
  • des retards de livraison dus au fait du prestataire assurant la livraison des Produits ;
  • des erreurs commises par l’Acheteur dans les informations transmises par lui aux fins de l’exécution et de la livraison de la commande ;
  • de la détérioration des Produits due au fait de l’Acheteur, que cette détérioration ait ou non occasionné des dommages corporels, matériels ou immatériels ;
  • des dommages causés du fait des tiers, de la survenance d’un événement raisonnablement pas prévisible par le Vendeur ou de la survenance d’un événement de force majeure ;
  • des dommages corporels, de quelque nature et de quelque gravité que ce soient, résultant d’une consommation imprudente des Produits par l’Acheteur ou de tout ustensile utilisé pour la consommation directe ou la préparation culinaire des Produits ;
  • des dommages, directs ou indirects, de quelque nature et de quelque sorte que ce soient, créés aux Acheteurs ou à des tiers à l’occasion de la consommation des Produits ou de l’utilisation du site du Vendeur.
  • en cas de non-conformité à leurs indications d’utilisation (Date Limite de Consommation, Conseils de réchauffage, etc.). La responsabilité du Vendeur ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
  • les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou services apparaissant sur le Site Internet du Vendeur ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que le client projette d’en faire.

 

Le Vendeur se réserve une marge de 5% d’erreur le poids des produits envoyés.

Une fois les Produits livrés, les Acheteurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la bonne conservation des Produits et de prendre les mesures qui s’imposent si les Produits semblent impropres à la consommation.

Toute réclamation de l’Acheteur contre le Vendeur doit être formulée dans les 14 (quatorze) jours suivant l’apparition de l’événement objet de la réclamation.

 

Article 21 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 22 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


Article 23 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


Article 24 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 26 – Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Les tribunaux compétents sont ceux désignés à l’article R. 613-3 du code de la consommation.

 

 

 

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales


Code de la consommation Art. L. 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Code de la consommation Art. L. 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Code de la consommation Art. L. 217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Code de la consommation Art. L. 217-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Code civil Art. 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Code civil Art. 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

 

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

 

Date _______________________

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’acheteur souhaite se rétracter de la commande passée sur http://olt-france.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.

 

A l’attention de OLT

3 rue d’Orchampt, 75018 Paris

France

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien suivant :

 

  • Commande du __/__/____
  • Numéro de la commande : ________________
  • Numéro(s) ou désignation du ou des articles concerné(s) :

________________________________________________________________________

  • Nom de l’acheteur : _____________________
  • Adresse de l’acheteur : ___________________

 

 

Signature de l’acheteur :